Formulaire de demande d'accès aux données de la personne concernée
Les droits qui ont été accordés aux personnes concernées ont été déterminés conformément à la loi applicable (la “loi”). Conformément à la loi, vous pouvez soumettre vos demandes concernant vos droits par écrit ou par d'autres moyens précisés par le Comité de protection des données personnelles prévu par la loi.
Dans ce contexte, vous êtes tenu de transmettre toute demande concernant vos droits mentionnés dans la loi, en remplissant ce formulaire, par l'un des moyens suivants, accompagnée des informations et documents pertinents à la demande, par les canaux suivants :
Méthodes | Adresse | Déclarations |
|---|---|---|
En personne | Moyra Teknoloji Ticaret Limited Şirketi Maslak Mah. Büyükdere Cad. Uso Center Plaza No:245 / 27 Sarıyer / İSTANBUL | Vous pouvez faire une demande en personne en soumettant tout document certifiant/confirmant votre identité. |
Par Notaire | Nous vous demandons d'inclure tout document certifiant/confirmant votre identité et de mettre une mention telle que “Demande d'informations dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles” sur l'enveloppe. | |
Par lettre recommandée | Nous vous demandons d'inclure tout document certifiant/confirmant votre identité et de mettre une mention telle que “Demande d'informations dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles” sur l'enveloppe. | |
| Par message e-mail signé avec signature électronique sécurisée ou signature mobile | Le demandeur doit signer le message e-mail via une signature électronique sécurisée ou une signature mobile et définir le sujet du message e-mail comme “Demande d'informations dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles”. | |
| Via votre adresse e-mail personnelle qui nous a été notifiée au préalable | Le demandeur doit envoyer le message e-mail depuis une adresse e-mail qui nous a été notifiée au préalable et définir le sujet du message e-mail comme “Demande d'informations dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles”. |
Ce formulaire a été préparé pour vous guider dans la soumission d'une demande claire et compréhensible. D'autres demandes/revendications répondant aux conditions susmentionnées seront prises en compte. En revanche, les demandes/revendications ne répondant pas aux conditions susmentionnées, ou les demandes où les documents confirmant l'identité sont insuffisants ne seront pas traitées tant que ces insuffisances ne sont pas éliminées afin d'assurer la sécurité des données. Dans ce contexte, la société se réserve le droit de demander tout type d'informations et de documents confirmatoires afin de révéler l'identité du demandeur, ou de demander des éclaircissements lorsque la demande n'est pas claire.
En fonction de la nature de votre demande, nous la finaliserons gratuitement, le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 30 (trente) jours. En cas de coûts supplémentaires engagés lors de la finalisation de votre demande, des frais prévus par le tarif préétabli par le Comité de protection des données personnelles pourront vous être facturés. Vos demandes seront répondues par écrit, en envoyant un courrier à votre adresse de correspondance spécifiée ci-dessous ou par e-mail qui sera transmis à votre adresse e-mail ou adresse e-mail sécurisée spécifiée ci-dessous. Veuillez donc vous assurer que les données personnelles fournies ci-dessous sont exactes et que vous êtes autorisé à les partager.
1. Informations de contact du demandeur
Veuillez remplir vos coordonnées pour compléter votre demande.
Nom-Prénom de la personne concernée: | |
Numéro d'identification personnel/Numéro de passeport de la personne concernée: | |
Adresse de notification de la personne concernée: | |
Adresse postal/RMail de la personne concernée: | |
| Le cas échéant ; Adresse e-mail, Téléphone ou Fax No de la personne concernée (Optionnel): | |
Votre relation avec la société: | ☐ Client ☐ Partenaire commercial ☐ Visiteur ☐ Autre (Veuillez préciser) |
Produit concerné par la demande | Moyra |
2. Détails de la demande
Veuillez indiquer votre demande en vertu de la loi.
# | Sujet de la demande Votre choix | ||
|---|---|---|---|
1. | Veuillez préciser si votre entreprise a traité mes données personnelles. | ☐ | |
2. | Veuillez préciser toute information détaillée au cas où votre entreprise a traité mes données personnelles. | ☐ | |
3. | Veuillez préciser l'objectif du traitement de mes données personnelles et si mes données personnelles ont été utilisées correctement conformément à l'objectif. | ☐ | |
4. | Veuillez préciser les tiers nationaux/internationaux (le cas échéant) auxquels mes données personnelles ont été transférées. | ☐ | |
5. | Je crois que mes données personnelles sont incomplètement/inexactement traitées. Veuillez corriger mes données personnelles en conséquence. | ☐ Veuillez préciser votre demande de correction :…... | |
6. | Bien que mes données personnelles aient été traitées conformément à la loi et autres provisions pertinentes, je pense que les raisons du traitement ont disparu, donc je souhaite que mes données personnelles soient supprimées/détruites/anonymisées. | ☐ | |
7. | Je crois que mes données personnelles sont incomplètement/inexactement traitées. Veuillez vous assurer que mes données personnelles, qui ont été transférées aux tiers nationaux/internationaux a) sont corrigées en conséquence. b) sont supprimées. c) sont anonymisées. | a) ☐ Veuillez préciser votre demande de correction :……………………... b) ☐ c) ☐ Veuillez cocher une seule case. | |
8. | Je crois que le traitement de mes données personnelles par votre entreprise exclusivement par des systèmes automatisés m'a placé dans une situation désavantageuse, donc je veux demander une objection à ce sujet. | ☐ Veuillez préciser la situation désavantageuse causée par le traitement :……………………... | |
9. | J'ai subi une perte/dommage en conséquence d'un traitement illégal de mes données personnelles par votre entreprise, donc je veux demander une compensation. | Veuillez préciser le traitement illégal :……………………... | |
Je déclare par la présente que les informations et documents soumis annexés à cette demande sont exacts et à jour, je vous prie donc d'évaluer ma demande conformément à la loi et de soumettre vos réponses en conséquence.